conditions générales de vente

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise son Service auprès des Clients. Elles s’appliquent à toutes commandes de Services auprès de MaCertif par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation d’une commande par le Client implique l’acceptation entière et sans réserve aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MaCertif, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment par la Société mais la version applicable au Client sera celle en vigueur lors de la passation de sa commande.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. FORMATIONS E-LEARNING

a) Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’intermédiaire de vidéos, audio et fichier électronique disponible sur une plateforme de formation électronique sécurisée (ci-après le « LMS »).

Dans le cadre de ses formations en E- learning, MaCertif consent au Client :

– l’ouverture d’un accès au LMS de MaCertif, à travers la fourniture de code d’accès, à toute personne physique devant accéder au(x) module(s) de la formation. Le nombre d’ouverture de comptes est définie dans le bon de commande.

– l’accès à la version disponible de la ou des formation(s) E-learning de MaCertif à la date d’acceptation de la commande par MaCertif.

– pendant une période définie dans le bon de commande à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par MaCertif, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé.

b) Fourniture du Service

Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Service, le Client est invité à s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

c) Accès au(x) formation(s)

A réception du bon de commande contenant lesdites CGV signé, MaCertif transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) formation(s) définie dans le bon de commande.

d) Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par MaCertif visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

e) Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de MaCertif de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai MaCertif de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, MaCertif se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

f) Modification du ou des module(s) de formation en ligne

MaCertif se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature

et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

g) Garanties de MaCertif

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture ininterrompue des Services. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’interruption du Service en raison d’une panne d’internet, de bugs ou d’erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’accès au Service. Le Service pourra également être interrompu de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.

La Société ne saurait non plus être responsable si la non-réception du Service est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

Le Client s’engage à informer MaCertif dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par MaCertif liée à une intervention de maintenance corrective, MaCertif mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, MaCertif prolongera l’accès de la ou des formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

h) Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s)

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). MaCertif ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule MaCertif peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de MaCertif

– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par MaCertif.

4. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES MACERTIF

a) Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par MaCertif sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par MaCertif d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par MaCertif à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

b) Facturation : Prix

Le prix total de la commande du Client est indiqué dans le bon de commande Ce montant total est indiqué en euros et hors taxes.

MaCertif, en tant qu’organisme de formation référencé en France, est exonéré de TVA. La TVA ne sera donc pas facturée et donc non récupérable.

Pour tous les services accédés et produits expédiés dans les DOM-TOM ou hors de l’Union Européenne, des droits de douane, droits d’importation ou taxes d’état ou locales peuvent d’être exigibles. Ces droits et montants sont à la charge du Client, et ne sont pas du ressort de La Société. Ces taxes, droits, et sommes sont sous l’entière responsabilité du Client tant en termes de paiements que de déclaration. La Société ne saurait donc en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas de non-déclaration ou non-paiement desdites taxes, droits ou impôts dû.

Des frais de dossier d’un montant de 100€ sont ajoutés au prix de la formation si le paiement en plusieurs fois est choisi.

c) Facturation : Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes:

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), carte bleue, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

La Société se réserve le droit de suspendre tout accès au Service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. MaCertif aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MaCertif.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

d) Limitations de responsabilité de MaCertif

La responsabilité de MaCertif ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage de la ou des formation(s) E- learning par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à MaCertif.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de MaCertif est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de MaCertif est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de MaCertif ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

e) Force majeure

MaCertif ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MaCertif, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MaCertif.

f) Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et éléments des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme et le Service lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site et le Service sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Au titre des présentes CGV, la Société concède au Client un droit d’utilisation non- exclusif du Service. Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à quelques tiers que ce soit. Le droit d’utilisation du Service est concédé pour la seule durée de souscription au Service le Client et sous réserve du complet paiement des Services. Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, il est interdit au Client d’effectuer tout acte de reproduction du Site et/ou du contenu des formations et/ou du Service comprenant notamment :

• Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle ;

• Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données appartenant à la Société ;

• Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu du Service et/ou Site fourni par la Société.

  En tout état de cause, MaCertif demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

g) Confidentialité

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux et auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des Prestations objet du Contrat. Le Contrat est considéré comme étant confidentiel. MaCertif s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

h) Communication

Le Client accepte d’être cité par MaCertif comme client de ses offres de services, aux frais de MaCertif. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.f, MaCertif peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU STAGIAIRE

Cette clause est applicable à l’ensemble de l’offre de service de MaCertif.

a) Définition

source: https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1

Donnée personnelle: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, psychique,  physiologique, économique, génétique, culturelle ou sociale.

b) Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Grégoire Semelet gérant la société MaCertif dont le siège social est situé au 4 rue de Marsoulan 75012 Paris. –SIREN: 534 975 560 – 6202A

Données Collectées
Nous collectons les données personnelles suivantes :

• Prénom, nom, email, IP, formation suivie et date d’inscription à la formation

• Cookie

Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services MaCertif associés, y compris l’accès à la plateforme LMS.

Les données suivantes sont collectées à la discrétion de chaque utilisateur et sont optionnelles :

• Date de naissance, niveau d’étude, nom de l’école, année d’obtention du diplôme, pays, expérience professionnelle,

c) Traitement des données

Nous collectons ces données pour les raisons suivantes :

• Assurer le bon fonctionnement du site internet, du LMS, des formations et délivrer le service

• Collecte d’information obligatoires, légales, juridiques et comptables

• Prospection commerciale

d) Destinataires des données

Les données que nous collectons sont exploitées la société MaCertif. Certaines de vos données sont transmises aux sous- traitants listés ci-dessous afin de vous fournir le meilleur service.

Vos données personnelles peuvent être transmises sur demande aux autorités judiciaires ou de contrôle : magistrat, police, gendarmerie, service fiscaux ou sociaux, etc… (liste non exhaustive).

Les données collectées et traitées par la Société sont stockées sur nos serveurs hébergés en France dans l’Union Européenne.

Voici la liste des sous-traitants à qui peuvent être transmises vos données personnelles

• CIC : service bancaire

• ActiveCampaign : Outil d’automatisation et de communication par email

• PowerMail Email: Outil de communication par email

• Amazon SES: Serveurs d’envoi d’emails

• OVH: hébergement du site web et base de données

Nous ne vendons ni ne louons, en aucun cas, vos données personnelles à des tiers.

e) Droit d’accès, de retrait et d’opposition

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez de droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Vous pouvez sur simple demande accéder, modifier ou supprimer vos données personnelles (à l’exception des obligations légales).

Pour exercer votre droit, merci de nous contacter par email à : contact@macertif.com ou par courrier postal à MaCertif – au 4 rue de Marsoulan 75012 Paris.

f) Sécurité des données

La société prend les mesures nécessaires pour sécuriser les données personnelles. L’accès à la partie administration du site se fait à travers le protocole crypté HTTPS, et est protégé par un mot de passe et un identifiant.

Vos données personnelles qui sont hébergées chez nos sous-traitants sont protégées par lesdits sous-traitants. Ces sous-traitants ont la responsabilité de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des données personnelles.

g) Durée de conservation

Certaines données (comptabilité, fiscale, traçage accès…) sont gardées dans les conditions prévues par la réglementation. Les données personnelles liées à la fourniture du service sont conservées pendant une durée de 3 ans.

Les cookies installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur peuvent être supprimé à tout moment par ses soins (lire le paragraphe Cookie pour en savoir plus)

h) Cookie

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à MaCertif d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de MaCertif, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

i) Transfert des données hors de l’UE

Nous pouvons être amenés à transférer certaines données personnelles hors de l’Union Européenne dont voici les destinataires :

– ActiveCampaign USA

– Amazon USA

Ces destinataires auront communication des données suivantes : nom, prénom, email, formation suivie, date d’inscription à la formation.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à : Assurer le bon fonctionnement du site internet, du LMS et la prospection commerciale.

Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :
Les Sociétés sont membres du PrivacyShield EU-US.

j) Loi applicable et attribution de juridiction

La présente politique de confidentialité est régie et interprétée conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec la présente politique de confidentialité, le Locataire peut décider de soumettre le litige à la CNIL.

k) Collectes des données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par MaCertif pour la gestion des relations avec le client, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de la Société.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé(e) que la Société procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion au Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins. Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de la Société soit directement sur le Site à la rubrique “Contactez-nous”, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 4 rue de Marsoulan 75012 Paris, soit par courriel : contact@macertif.com.